Le 13 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque. Ce texte énonce la nécessité pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) d’installer obligatoirement un défibrillateur et d’en réaliser obligatoirement la maintenance. Selon l’article L-123-6, «Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L-123 5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L-5212 1 du code de la santé publique. ». Or, « Faute de traçabilité et de règles claires en ce qui concerne leur entretien, 30% des dispositifs ne seraient pas en état de délivrer un choc adéquat », Le Quotidien du Médecin, Lundi 5 mars 2018, n°9645. Un décret doit désigner le type et la catégorie d’ERP qui devront s’équiper.
Cette adoption est nécessaire pour limiter les arrêts cardiaques dans les lieux publics, car, en France, seulement 3 à 5% des personnes victimes de fibrillation hors domicile sont sauvées…
Quelles conséquences pour les ERP ?
Les ERP devront s’assurer de la maintenance de leurs appareils. Un technicien habilité réalise alors un contrat d’entretien avec l’établissement concerné. De plus, à partir de 2020, les défibrillateurs passent de la classe IIb à III avec la nouvelle législation européenne (JOUE du 5 mai 2017). Ils doivent être manipulés par des techniciens biomédicaux afin de garantir un gage de qualité. Cette nouvelle classification apportera plus de sécurité et de contrôles sur les DAE. On retrouve déjà cette expertise chez l’unique fabricant français de défibrillateurs, Schiller. L’entreprise possède son propre service client avec une équipe itinérante sur toute la France, ce qui assure une maintenance de très haute facture et un temps de réactivité très court.
Et après ?
Pour l’instant la date d’application de la loi n’est pas encore connue car il reste quelques points à éclaircir. Mais les choses avancent dans le bon sens. En effet, au Sénat le 13 juin dernier, le gouvernement a exprimé sa volonté pour qu’on applique la loi rapidement. De plus, ARLoD réalise de nombreuses actions auprès des pouvoirs publics depuis plus de 10 ans pour recenser les défibrillateurs. L’Etat a décidé de reprendre la base de données nationale établie par ARLoD. Le décret précisera quel est l’organisme qui prendra le relais de cette base de données.
La mise en service d’un défibrillateur est très simple à réaliser.
Sources:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4015.asp
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/545.html
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0827.asp
FRED PA-1-Défibrillateur semi-automatique ou automatique externe destiné à la réanimation cardiopulmonaire
– Dispositif médical de Classe IIb- Ce dispositif médical est un produit de santé réglementé qui
porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE délivré par GMED (0459)- Fabriqué par SCHILLER
Medical. Lire attentivement les instructions figurant dans la notice et/ou l’étiquetage avant utilisation.
Produit non inscrit sur la liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) au titre de l’article L 165-1
du Code de la Sécurité Sociale.