Équipement en défibrillateur : les ERT concernés ?

Le billet de Julien

Julien, notre expert Entreprise, répond aux questions sur l’équipement en matériel de premiers secours.

 

Comme vous le savez peut être (ou pas d’ailleurs), la loi rendant obligatoire les défibrillateurs dans les Établissements Recevant du Public (ERP) a enfin été validée et entérinée par le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018.

Cette loi touche l’ensemble des catégories 1 à 5 des ERP, à l’exception de la catégorie 5, où seuls sont concernés :

  • a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
  • b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
  • c) Les établissements de soins ;
  • d) Les gares ;
  • e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
  • f) Les refuges de montagne ;
  • g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Si vous souhaitez en savoir plus, consultez l’article sur le décret n°2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ou n’hésitez pas à nous solliciter 🙂

Cependant, une autre question reste toujours en suspens et nous est régulièrement posée…

Qu’en est-il pour les entreprises ???

En effet, si la question des ERP est maintenant réglée, celle concernant les entreprises ne l’est pas vraiment. Que dit le code du travail régissant les Établissements Recevant des Travailleurs (ERT) ?

Il faut se baser sur l’article R. 4224-14 qui précise bien l’obligation d’équipement d’un matériel de premiers secours adapté.

Adapté bien sûr à la nature de l’activité du site (bureau, chantier, cuisine…), mais aussi et en théorie du personnel.

Donc, nous sommes d’accord, il n’impose pas explicitement l’installation d’un défibrillateur.

Cependant, la frontière est mince !

Dans les faits, même si la présence d’un défibrillateur sur les lieux de travail n’est pas obligatoire, en cas d’arrêt cardiaque, d’autant plus si la pathologie d’un salarié est connue, la responsabilité de l’employeur peut être engagée en vertu de son obligation de protéger la santé physique de ses salariés. Ainsi cet accident sera qualifié d’accident du travail…

Il y a donc bien une obligation implicite d’équipement dans de nombreux cas : effectif important, salariés soumis à des efforts, ambiances thermiques dangereuses, risques électriques…

Rappel Info : Aujourd’hui, on estime que sur les 50 000 victimes par arrêt cardiaque, 8000 auraient pu être sauvées en utilisant un défibrillateur et en pratiquant un massage cardiaque.

Et vous, êtes-vous protégé ? Pardon, êtes-vous équipé ?

>> Lire l’article du code du travail

>> Retrouvez l’ensemble des textes législatifs sur https://www.mediprostore.com/obligation-defibrillateur