Obligations d'équipement et de maintenance des défibrillateurs cardiaques

Défibrillateur : soyez conforme en 2020 !

Ces dernières années ont marqué un véritable tournant législatif dans la prise en charge de la mort subite en France. En effet, plusieurs lois ont été adoptées  consécutivement afin d’encadrer l’équipement en défibrillateurs et leur maintenance. Le 1er janvier 2020 est d’ailleurs une date fatidique puisqu’elle marque l’entrée en vigueur du Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 pour les ERP (Établissements Recevant du Public) de catégories 1 à 3. Celle-ci oblige ces établissements à s’équiper d’un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) et d’en assurer la maintenance.  Par ailleurs, le 29 octobre dernier, deux autres arrêtés ont été publiés. Le premier réglemente la signalisation des DAE. Le second, impose aux exploitants de déclarer leur appareil sur la base de données nationale.

Retour en image sur les étapes pour être en conformité en 2020 !

Réglementation DAE pour ERP

Les textes législatifs

  • Arrêté du 29 Octobre 2019 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics et les ERP.

La signalétique indiquant l’emplacement d’un défibrillateur est désormais règlementée et obligatoire. Avant de passer commande, vérifiez bien que le modèle choisi est conforme. Ce texte abroge l’arrêté du 16 août 2010.

  • Arrêté du 29 Octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale

L’exploitant du défibrillateur doit déclarer son dispositif dans la base de données nationale. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2020.  Toutefois, la base de données n’est pas encore disponible. En attendant que celle-ci soit disponible, vous pouvez déclarer votre DAE sur le site de l’association ARLoD : www.arlod.fr

  • Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
Lire aussi -  J-50 pour être en conformité avec la loi "défibrillateur cardiaque" !

Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes doivent déclarer les lieux d’implantation et l’accessibilité de leurs défibrillateurs.

  • Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Le décret d’application de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018, relative au défibrillateur cardiaque, fixe les modalités d’équipement et les conditions de maintenance.

  • Circulaire du 02 octobre 2018, relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours

À l’échéance du 31 décembre 2021, 80 % des agents de la fonction publique, dans ses 3 versants, doivent avoir suivi une formation aux gestes de premiers secours.

  • Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Désormais, les Etablissements Recevant du Public ont l’obligation de posséder un défibrillateur.  Il doit également en assurer la maintenance.

  • Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins

Depuis mai 2007, la loi autorise toute personne à se servir d’un défibrillateur.

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