La loi de modernisation de la médecine du travail (Art. 102 de la loi Travail du 8 août 2016) réforme les modalités de suivi de l’état de santé des salariés. Le 14 février dernier, le parlement a ratifié les ordonnances Macron sur les modifications en matière de santé au travail. Que faut-il retenir ?
La visite médicale d’embauche a été remplacée par une visite d’information et de prévention qui reste obligatoire. Elle doit être effectuée dans les 3 mois de la prise effective du poste ou dans les 2 mois pour selon certaines catégories de salariés (comme par exemple les apprentis, les salariés travaillant de nuit et les salariés âgés de moins de 18 ans). L’aptitude au poste n’est plus vérifiée. Le suivi des salariés s’effectue désormais de manière différenciée, en fonction de leur activité et peut être effectué par le médecin du travail ou par l’un des membres de son équipe (collaborateur médecin, interne en médecine ou infirmier). Le contrôle se définit selon 3 catégories :
Le suivi individuel : il s’agit avant tout d’une visite d’information et de prévention. Le salarié est alerté sur les risques auxquels il peut être exposé, sur les moyens de prévention et sur les modalités de suivi de son état de santé. La périodicité de cette visite est décidée par le professionnel de santé et n’excède pas cinq ans.
Le suivi individuel adapté : il concerne les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes. Il est renouvelé tous les 3 ans maximum.
Le suivi individuel renforcé : il concerne les travailleurs exposés à un risque avéré ou dont la profession nécessite une habilitation. La fréquence est définie selon le poste et ne peut dépasser 4 ans. Le suivi est complété par une vite intermédiaire d’un professionnel de la santé et de la sécurité au travail. Ces travailleurs sont également concernés par la mise en place d’une visite médicale de fin de carrière.
L’inaptitude au travail
Autre élément à retenir : l’harmonisation des procédures d’inaptitude au travail renforce le rôle du médecin. Elle peut être applicable si le médecin constate une impossibilité d’aménagement du poste de travail et si l’état de santé du salarié justifie un changement de poste. Pour cela, le médecin s’appuie à la fois sur :
- L’examen médical
- L’étude du poste (réalisée soit par le médecin, soit par un membre de l’équipe SST)
- L’étude des conditions de travail
- Les échanges avec le salarié et l’employeur
Enfin, si l’employeur ou le salarié souhaite contester, il a 15 jours pour s’adresser au Conseil des Prud’hommes qui désignera un médecin expert.